Conditions générales de vente (C.G.V.)

  1. PREAMBULE

OLIPOPPINS propose à ses clients des services d’accompagnement dans l’organisation de la vie quotidienne dont l’objectif repose sur l’allégement de la charge mentale des personnes physiques sous forme de bilans, packs et d’abonnements dans les conditions visées ci-dessous.

 

  1. DEFINITIONS

Abonnement(s) : désigne(nt) l’abonnement souscrit par le Client auprès de OLIPOPPINS afin de bénéficier des Services dans les conditions et durée définies aux présentes CGS.

CGS : désignent les présentes conditions générales de services qui régissent la souscription par le Client de Services.

Client : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole souscrivant à des Services, à l’exclusion de tout professionnel. Cette personne physique doit par ailleurs être majeure et avoir la capacité juridique.

OLIPOPPINS : désigne la Société par actions simplifiée à associée unique VGSO, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 901037622 et dont le siège social se situe 63 B rue Damremont 75018. OLIPOPPINS est joignable par courrier à 63 Bis rue Damremont 75018 Paris, par e-mail via olivia@olipoppins.fr, et par téléphone au 06.18.43.38.51 du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Pack(s) : désigne(nt) l’offre de Services à la carte proposé par OLIPOPPINS et souscrite par le Client dans les conditions et modalités définies aux présentes CGS.

Partie(s) : désigne(nt) ensemble le Client et OLIPOPPINS.

Prise de brief : désigne le premier entretien physique ou téléphonique, postérieur à la signature du devis, par lequel OLIPOPPINS va prendre connaissance des besoins précis du Client. Cet entretien donne lieu à un écrit adressé par OLIPOPPINS, par tous moyens, au Client.

Service(s) : désigne(nt) les différents services proposés et réalisés par OLIPOPPINS, comprenant, au choix du Client, les bilans personnalisés, Packs et/ou les Abonnements.

  1. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

Les présentes CGS visent à définir les droits et obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes de la souscription de Services.

 

Les présentes CGS sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec le devis.

 

Toute signature d’un devis vaut acception pleine et entière des présentes CGS dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à OLIPOPPINS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.

 

Les présentes CGS peuvent faire l’objet de modifications par OLIPOPPINS. Dans cette hypothèse, les nouvelles CGS ne seront applicables qu’aux seuls Services souscrits postérieurement à la modification.

 

  1. CARACTERISTIQUES GENERALES DES SERVICES

 

Les Services sont constitués d’un ensemble de prestations permettant l’accompagnement du Client et le conseil de la vie quotidienne.

 

Ils se matérialisent par la possibilité par le Client de souscrire des bilans personnalisés, des Packs et/ou des Abonnements conformément aux présentes CGS.

 

Les Services sont librement choisis par le Client : celui-ci déclare avoir connaissance de leurs caractéristiques dans le devis et lors de la Prise de brief et les considère comme conformes à ses besoins propres.

 

Les photographies des Services sur le site internet www.olipoppins.fr, les brochures commerciales ou sur tout autre support publicitaire sont purement indicatives et n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de OLIPOPPINS ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Services fournis par OLIPOPPINS diffèrent même sensiblement de ces photographies, seul le devis et les présentes CGS signés par le Client ayant un caractère contractuel.

 

 

  1. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

 

5.1. Le Bilan personnalisé

 

OLIPOPPINS propose à ses Clients des bilans personnalisés comprenant 1 rendez-vous de Prise de brief puis la livraison d’un bilan personnalisé adapté en fonction des besoins définis par le Client. Le Bilan personnalisé est facturé par avance dès la signature des présentes CGS.

 

5.2. Description des Packs et Abonnements

5.2.1. Les Packs forfaits accompagnement et conseil

 

OLIPOPPINS propose à ses Clients divers Packs relatifs à l’accompagnement et à la délivrance de conseils pour alléger la charge mentale de la vie quotidienne.

 

Plusieurs Packs accompagnement et conseils sont proposés au Client :

 

  • Le Pack « SOS Bébé arrive »: comprend deux rendez-vous et, sur option, l’installation de la chambre du bébé.

 

  • Le Pack « les enfants ont grandi »: comprend un rendez-vous et, sur option, l’installation du dressing et la revente des vêtements anciens pour 1 seule taille.

 

  • Le Pack « je dois organiser une fête »: comprend un rendez-vous et, sur option, la possibilité d’installer et de décorer l’évènement.

 

  • Le Pack « SOS je dois refaire leur chambre »: comprend deux rendez-vous et, sur option, l’installation de la chambre.

 

  • Le Pack «cool holidays »: comprend un rendez-vous par téléphone.

 

  • Le Pack « SOS je déménage » : comprend un rendez-vous à domicile pour évaluer la charge de travail.

 

  • Le Pack « SOS c’est la rentrée » : comprend un rendez-vous à domicile.

 

  • Le Pack coaching individuel 

 

5.2.2. Abonnements

 

Des formules d’accompagnement du Client sous forme d’Abonnement sont également proposées aux Clients selon les durées suivantes :

 

Abonnement annuel (12 mois)

1 collection printemps-été ET 1 automne-hiver
5 séjours WE ou vacances/activités des enfants pendant les vacances
1 évènement
20 demandes ponctuelles
1 liste de fournitures scolaire

 

Abonnement semestriel (6 mois)

1 collection printemps-été OU 1 automne-hiver
3 séjours WE ou vacances/activités des enfants pendant les vacances
1 évènement
10 demandes ponctuelles
1 liste de fournitures scolaire

 

Abonnement trimestriel (3 mois)

1 collection printemps-été OU 1 automne-hiver
1 séjour WE ou vacances/activités des enfants pendant les vacances
1 évènement
5 demandes ponctuelles

 

Avant tout achat des produits, une avance de leur montant total devra être réglée par le Client et un mandat de débours devra préalablement être signé par le Client. OLIPOPPINS décline toute responsable en cas de problème de livraisons de ces produits mais fera tout son possible pour résoudre les difficultés qui pourraient survenir.

 

A ces formules s’ajoutent des services complémentaires réalisés sur devis par OLIPOPPINS ou par un prestataire externe que le Client pourra solliciter indépendamment de OLIPOPPINS.

 

L’Abonnement expire à l’issue de la période souscrite par le Client.

 

5.2.3. Le Pack forfait achat et livraison

 

Le Client pourra mandater OLIPOPPINS pour acheter directement en son nom les produits et/ou services qu’il souhaite et qui auront été définis par avance avec le Client. 

 

Dans ce cas, un contrat de mandat et un mandat de débours seront conclus entre le Client et OLIPOPPINS.

Après tout achat, une facture de débours au nom du Client sera adressée au Client.

 

OLIPOPPINS ne saurait engager sa responsabilité en raison d’un défaut de conformité ou d’un vice caché affectant les produits achetés au nom et pour le compte du Client.

 

Le Client est informé qu’il pourra se retourner contre le vendeur conformément aux dispositions suivantes :

 

  • Pour la garantie de conformité :

 

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

L’article L. 217-12 du Code de la consommation précise en outre que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 

  • Garantie des défauts de la chose vendue :

 

Conformément à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1e du Code civil ajoutant que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».

 

5.2.4. Services complémentaires sur devis

 

Pour tout Service complémentaire sollicité par le Client tel que, sans que cette liste ne soit limitative : installation, coachings, décoration, revente de produits, etc., un devis sera préalablement établi par OLIPOPPINS et devra être signé par le Client.

 

  1. SOUSCRIPTION DE SERVICES

6.1. Conditions préalables

Toute souscription de Services fait obligatoirement l’objet d’un devis préalable récapitulant lesdits Services, le prix et les modalités de paiement ainsi que la signature des présentes CGS.

Le devis est établi pour une durée limitée de 15 (quinze) jours civils. Passé ce délai, le devis non signé par le Client devient caduc.

La souscription de Services n’est parfaite que sous réserve de l’envoi du devis signé par le Client et retourné, sans modification ni altération à OLIPOPPINS par courrier électronique à l’adresse suivante olivia@olipoppins.fr.

Dans le cas de la souscription d’un Pack, la signature du devis entraînera le versement d’un acompte par le Client dont le montant sera déterminé dans le devis.

OLIPOPPINS sera en droit de refuser toute souscription de Services : (I) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’un Pack ou d’un Abonnement antérieur ; et/ou (II) non conforme en tout ou partie aux présentes CGS.

6.2. Caractère définitif de la souscription

Tout devis signé par le Client portant sur un ou plusieurs Services vaut engagement ferme et définitif des Services et acceptation sans condition des présentes CGS.

6.3. Modification de la souscription

Sous réserve du droit de rétractation visé à l’article 10 des présentes CGS, la souscription des Services est définitive et irrévocable, toute demande de modification du devis devant être soumise à l’acceptation préalable et écrite de OLIPOPPINS.

En cas d’indisponibilité d’un Service, OLIPOPPINS proposera au Client, qui doit donner son accord par écrit, la fourniture d’un Service équivalent susceptible de remplacer le Service souscrit.

En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du Service souscrit entraîne l’annulation de la souscription et le remboursement de l’acompte du Client s’il s’agit d’un Pack.

6.4. Résiliation ou résolution de la souscription

 

6.4.1 Par le Client

 

La souscription à des Services ne peut être résolue par le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, uniquement si l’exécution des Services a été faite de manière non conforme aux caractéristiques desdits Services telles que visées dans le devis et la Prise de brief.

 

Dans ce cas, le Client peut exiger le remboursement du prix ou de l’acompte versé après la signature du devis dans le cas de la souscription d’un bilan personnalisé ou d’un Pack ou, le cas échéant, des mensualités déjà versées dans le cas d’un Abonnement.

 

Les Services réalisés conformément aux caractéristiques telles que visés dans le devis et la Prise de brief ne donneront en aucun cas à remboursement par OLIPOPPINS.

 

6.4.2 Par OLIPPOPPINS

 

La souscription de Services peut être résiliée par OLIPOPPINS en cas de i) refus par le Client d’exécution des Services souscrits, et/ou ii) non-paiement du prix après l’exécution des Services.

 

Dans ce cas, le prix ou l’acompte versé à la souscription d’un bilan personnalisé ou d’un Pack ou bien les mensualités réglées dans le cadre d’un Abonnement restent acquis à OLIPOPPINS qui pourra engager toute action judiciaire pour faire valoir ses droits et obtenir réparation de son préjudice.

 

  1. DEROULEMENT DES SERVICES

 

7.1. Prise de brief

 

Une fois la souscription de Services réalisée, OLIPOPPINS prendra contact avec le Client pour organiser une Prise de brief physique ou par téléphone. Cette Prise de brief permet de détailler les Services souscrits en fonction des besoins exprimés par le Client.

 

OLIPOPPINS adressera, par courriel, au Client la Prise de brief écrite. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours civils pour transmettre par écrit à OLIPOPPINS ses éventuelles observations ou demandes de modifications. Passé ce délai de trois (3) jours civils, la Prise de brief vaut acceptation tacite du Client de l’étendue des Services souscrits qui deviennent définitifs.

 

Tout besoin non exprimé par le Client lors de la Prise de brief ne saurait engager la responsabilité de OLIPOPPINS.

 

Pour des Packs ou Abonnements, OLIPOPPINS présentera sur un power point par courriel transmis au Client les produits et/ou services qu’elle aura sélectionnés en détaillant leurs caractéristiques (marque, provenance, état et prix).

 

 

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

8.1. Obligations de OLIPOPPINS

 

Les Services confiés à OLIPOPPINS comportent de sa part des obligations de moyens et de diligence et de la part du Client un devoir d’information et de coopération.

 

OLIPOPPINS s’engage à fournir des Services conformes au devis et à la Prise de brief.

 

OLIPOPPINS s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais mentionnés dans le devis.

 

OLIPOPPINS s’interdit de divulguer les informations relatives au Client ou à ses biens auxquelles elle a pu avoir accès dans l’exécution des Services.

 

 

8.2. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

 

  • Exprimer lors de la Prise de brief de la manière la plus claire et précise possible à OLIPOPPINS ses besoins et ses objectifs ;

 

  • Délivrer à OLIPOPPINS toutes les informations, les documents et les renseignements en sa possession qui seraient nécessaires à la bonne exécution des Services ;

 

  • Collaborer pleinement avec OLIPOPPINS ;

 

  • Garantir l’accès à son domicile quand l’exécution des Services rend cet accès nécessaire ;

 

  • Se rendre disponible chaque fois que OLIPOPPINS a besoin d’informations complémentaires pour réaliser les Services ;

 

Tout manquement aux obligations du Client est susceptible d’affecter la réalisation des Services et notamment les délais d’exécution. Dans une telle hypothèse, OLIPOPPINS ne saurait engager sa responsabilité.

 

  1. PRIX DES SERVICES

9.1. Détermination du prix

Le prix des Services indiqués sur le devis sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuels frais supplémentaires liés à l’exécution des Services (frais de déplacement, frais de livraison, etc.) sont à la charge exclusive du Client et font l’objet d’une tarification au sein de devis.

 

9.2. Paiement du prix

 

Dans le cas des bilans personnalisés, le prix est facturé en avance dès la signature du devis.

 

Dans le cas des Packs, un acompte, dont le montant est détaillé dans le devis, devra être versé à la signature du devis. Le paiement des Packs s’effectue dans les 30 (trente) jours suivant la fin de la prestation réalisée par OLIPOPPINS.

 

Le paiement des Abonnements s’effectue tous les 5 (cinq) du mois.

 

9.3. Modes de règlement 

Le règlement des Services s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants :

  • Chèque ;
  • Virement bancaire ;

Par carte bancaire sur le site www.olipoppins.fr.Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire sur le site www.olipoppins.fr, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

L’autorisation de débit du compte du Client est automatiquement mise en œuvre pour le montant des Services souscrit tel que facturé par OLIPOPPINS.

Le Client communique les 16 (seize) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise OLIPOPPINS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total des Services souscrits.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que OLIPOPPINS procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par OLIPOPPINS.

OLIPOPPINS ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

 

9.4. Facturation

OLIPOPPINS délivrera une facture comprenant le prix des Services souscrits HT et le taux de TVA applicable de 20 %.

La facture est établie en double exemplaire.

Si le Client a souscrit un Abonnement, une facture mensuelle est adressée au Client.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la souscription d’un Pack ou d’un Abonnement.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors qu’il a expressément demandé l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation susvisé, il devra alors payer des frais correspondants aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lesquels sont proportionnels au prix total des Services.

Pour manifester son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit préalablement notifier sa décision par écrit à OLIPOPPINS, dans les délais susvisés :

1) Soit en complétant le bon de retour mis à sa disposition ci-dessous en bas des CGS ;

2) Soit en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : olivia@olipoppins.fr.

10.2. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu de plein droit pour :

– Les Services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– Les prestations d’hébergement, autre que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

10.3. Renoncement du Client au droit de rétractation

Si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, il peut devra en informer expressément OLIPOPPINS en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.

  1. RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de OLIPOPPINS

OLIPOPPINS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGS, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, tout en apportant le plus grand soin à l’exécution des Services, OLIPOPPINS ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir, notamment résultant d’un manque d’informations de la part du Client lors de la Prise de Brief.

Le choix et la souscription des Services sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

L’impossibilité totale ou partielle du Client d’utiliser les Services ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de OLIPOPPINS sauf en cas d’exercice du droit de rétractation tels qu’envisagés dans les présentes CGS.

En aucun cas, OLIPOPPINS ne peut voir sa responsabilité engagée pour i) des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation d’un Service ou d’un bien objet d’un Service qui s’est avérée non conforme aux prescriptions de OLIPOPPINS et aux règles de l’art, ii) un vice de conformité ou un vice caché affectant un produit acheté au nom et pour le compte du Client.

11.2 Responsabilité du Client

En cas d’annulation de la souscription des Services par le Client en dehors d’un cas de force majeure, OLIPOPPINS se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation.

  1. SOUS-TRAITANCE

OLIPOPPINS peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des Services, ce que le Client accepte expressément. OLIPOPPINS reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services par ses sous-traitants.

  1. FORCE MAJEURE

L’exécution par OLIPOPPINS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet et les grèves de toutes natures.

OLIPOPPINS informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de OLIPOPPINS se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, le Client aura alors la possibilité de résoudre le Pack ou l’Abonnement. Il sera alors procédé à son remboursement par OLIPOPPINS dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.

  1. NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGS

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGS demeureront inchangés et resteront applicables.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les documents ou livrables remis, utilisés ou mis à disposition du Client au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le Client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents et livrables. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

 

  1. REFERENCE COMMERCIALE

 

Le Client autorise, de manière gratuite, OLIPOPPINS à réaliser des photographies des Services réalisés pour son compte dans le but d’assurer la promotion des Services à titre de référence commerciale sur ses présentations commerciales, dans le cadre de salons commerciaux, sur son site internet ou sur les réseaux sociaux.

 

OLIPOPPINS veillera à respecter la vie privée du Client en veillant à ne pas faire apparaître sur les photographies d’éléments susceptibles d’identifier le Client ou les membres de sa famille.

 

  1. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

 

Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client et à leur protection sont accessibles sur le lien : www.olipoppins.fr. 

 

  1. LOI APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La loi française régie les présentes CGS. La langue des CGS est la langue française.

Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion de la souscription d’un Pack ou d’un Abonnement, le Client peut contacter le service après-vente de OLIPOPPINS : olivia@olipoppins.fr.

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont données ci-dessous :

ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS (ANM)

62 rue de Tiquetonne

75002 PARIS

Tél. : 01.42.33.81.03 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h

 

Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.Europe-consommateurs.eu

En cas de litige non résolu de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des Services souscrits auprès de OLIPOPPINS :

A l’attention de OLIPOPPINS (A COMPLETER)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Services ci-dessous :

Souscription aux Services en date du …………………………………………………………………………….

Numéro des Services: …………………………………………………………………………………………………

Nom du/des Client (s) : …………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du/des Client (s) : …………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du/des Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………